Conditions Générales de Services

Les Parties s'engagent à collaborer de bonne foi afin de permettre la bonne exécution des prestations fournies par Locabily.ch. Le Client s'engage notamment à fournir les informations nécessaires à Locabily.ch. Elles se concerteront en s'efforçant de faciliter la tâche de chacune des Parties pour parvenir ainsi à la réalisation des buts fixés, dans un esprit constructif et d'entraide. Le Client s'engage tout particulièrement à avoir un comportement compatible avec les prestations de services délivrées par Locabily.ch. En cas de comportement incompatible du Client, Locabily.ch se réserve le droit de limiter, de bloquer et/ou de résilier ses services de manière raisonnable et appropriée.

Locabily.ch fournit des services de différentes natures pouvant être combinés selon les besoins du Client :

• Services de location de véhicules utilitaires
• Service d'aide et d'assistance au déménagement et aux débarras
• Service de transport et livraison de matériel

Pour tous les services fournis par Locabily.ch, la responsabilité de Locabily.ch est limitée à des dommages causés par dol ou faute grave. Dans la limite autorisée par la loi, notamment l'art. 100 du Code des Obligations suisse, dans les limites autorisées par le droit suisse, toute autre responsabilité de Locabily.ch est exclue.

Pour toute commande de services, Locabily.ch fournit au Client un formulaire de commande à remplir détaillant les prestations, les conditions, les tarifs et les modalités des services proposés. Le Client s'engage à respecter les modalités et délais de paiement convenus. En cas de retard de paiement ou de paiement partiel du Client, Locabily.ch se réserve le droit de limiter ou de bloquer ses services de manière raisonnable et appropriée. En cas de restitution tardive du véhicule, Locabily.ch se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires correspondant à la durée de dépassement ainsi qu'aux éventuels préjudices subis résultant de l'indisponibilité du véhicule.

Le Client déclare être titulaire d'un permis de conduire valable. Le Client s'engage à utiliser le véhicule de manière prudente, conforme à sa destination et dans le respect des lois et règlements applicables.

Il est interdit au Client :

• de sous-louer le véhicule ;
• d'utiliser le véhicule pour le transport illicite de personnes ou de marchandises ;
• d'utiliser le véhicule dans le cadre de compétitions, essais ou activités dangereuses ;
• de surcharger le véhicule au-delà des limites autorisées.

Le Client est tenu de restituer le véhicule mis à disposition dans l'état dans lequel il lui a été remis, sous réserve de l'usure normale liée à une utilisation conforme. Un état des lieux du véhicule sera effectué avant et après chaque location, notamment au moyen de photographies datées prises par Locabily.ch. Ces éléments pourront être utilisés comme moyens de preuve en cas de contestation.

Le Client est responsable de tout dommage, dégradation, perte ou détérioration causé au véhicule durant la période de location, sauf s'il démontre que le dommage n'est pas imputable à son fait ou à celui d'un tiers dont il répond. En cas d'accident, de panne, de vol, de tentative de vol ou de dommage quelconque causé au véhicule, le Client s'engage à informer immédiatement Locabily.ch et à transmettre sans délai toutes les informations et documents utiles relatifs à l'incident. Le Client s'engage également à collaborer pleinement avec Locabily.ch et, le cas échéant, avec les autorités compétentes et les assurances.

En cas de dommage, d'accident, de dégradation ou d'utilisation non conforme du véhicule imputable au Client, ce dernier s'engage à rembourser à Locabily.ch l'intégralité des frais résultant du sinistre, notamment les frais de réparation, de remorquage, d'immobilisation, de nettoyage exceptionnel, les frais administratifs ainsi que tout montant demeurant à charge de Locabily.ch au titre de l'assurance applicable. Locabily.ch pourra établir le montant du dommage sur la base d'un devis, d'une facture de réparation ou de tout document justificatif émanant d'un professionnel qualifié.

Le véhicule mis à disposition par Locabily.ch est couvert par une assurance responsabilité civile conformément au droit suisse. Le Client demeure responsable du montant de la franchise applicable en cas de sinistre dont le montant figure sur le formulaire de commande, sauf disposition contraire expressément convenue par écrit entre les Parties.

Le Client est seul responsable de toute amende, contravention, frais de stationnement, péage, infraction routière ou conséquence administrative résultant de l'utilisation du véhicule pendant la durée de la location. Locabily.ch se réserve le droit de communiquer les informations nécessaires aux autorités compétentes et de refacturer au Client les frais administratifs raisonnablement liés au traitement de ces dossiers.

Il est strictement interdit au Client :

• de conduire le véhicule sous l'influence de l'alcool, de stupéfiants ou de toute substance pouvant altérer les capacités de conduite ;
• de permettre la conduite du véhicule par une personne non autorisée par Locabily.ch ;
• d'utiliser le véhicule d'une manière contraire aux lois et règlements applicables en Suisse.

En cas de violation grave des présentes obligations, Locabily.ch se réserve le droit de mettre immédiatement fin à la location, sans remboursement des sommes déjà versées, et de réclamer au Client l'intégralité des dommages subis.

Le Client reconnaît avoir vérifié l'état apparent du véhicule avant son départ et signale immédiatement à Locabily.ch toute anomalie, dommage ou défaut constaté. À défaut de remarque signalée avant le départ, le véhicule est réputé avoir été remis en bon état apparent de fonctionnement et de carrosserie.

Les services délivrés par Locabily.ch au Client sont conclus pour une durée déterminée selon les conditions établies dans le formulaire de commande émis par Locabily.ch. La commande de services à Locabily.ch est considérée comme validée par le Client dès signature du formulaire de commande de services. Le contrat entre les Parties prend automatiquement fin au terme de l'exécution et/ou de la livraison par Locabily.ch de l'ensemble des services commandés par le Client.

Le véhicule est mis à disposition du Client avec le réservoir de carburant plein. Le Client s'engage à restituer le véhicule avec le réservoir également plein. Lors de la restitution du véhicule, le Client devra être en mesure de présenter un justificatif d'achat de carburant provenant d'une station-service daté du jour de restitution. À défaut de restitution du véhicule avec le plein de carburant ou de présentation d'un justificatif valable, Locabily.ch se réserve le droit de facturer au Client le carburant manquant ainsi que des frais administratifs raisonnables liés au remplissage du véhicule. Le Client est également tenu de respecter strictement le type de carburant préconisé pour le véhicule loué. En cas d'erreur de carburant, le Client assumera l'entière responsabilité des dommages, frais de dépannage, de remorquage, de réparation, d'immobilisation du véhicule ainsi que tout autre coût direct ou indirect résultant de cette erreur.

Le véhicule mis à disposition par Locabily.ch comprend un forfait de cinquante (50) kilomètres inclus par heure de location entamée, sauf disposition contraire indiquée dans le formulaire de commande. En cas de dépassement du forfait kilométrique inclus, le Client sera facturé à hauteur de CHF 25.– par tranche supplémentaire de cinquante (50) kilomètres entamée. Le kilométrage du véhicule est relevé avant et après chaque location sur la base du compteur du véhicule, lequel fait foi entre les Parties sauf erreur manifeste.

Locabily.ch et le Client s'efforceront de régler à l'amiable tout litige concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes CGS. Toute réclamation doit être adressée par écrit à Locabily.ch en utilisant le moyen de communication le plus approprié (courriel : contact@locabily.ch, courrier). Après épuisement des recours à l'amiable, le Client est en droit de porter sa réclamation à l'égard de Locabily.ch devant les tribunaux. Conformément aux dispositions des présentes CGS, en cas de conflit contentieux ou pré-contentieux concernant un service entre le Client et un tiers, il est expressément convenu entre Locabily.ch et le Client que ce dernier demeurera le seul responsable du règlement de ce litige. Il est précisé qu'aucune stipulation des présentes CGS ne doit être interprétée comme ayant pour effet de limiter la responsabilité de Locabily.ch en cas de dol ou de faute grave.

Dans le cas où l'une des clauses des CGS serait nulle ou inapplicable, cela n'affectera nullement la validité des autres dispositions des CGS. La clause nulle ou inapplicable devra être remplacée par une clause valable qui se rapproche autant que possible de l'intention fixée par la clause nulle ou inapplicable.

Locabily.ch ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécuter ses prestations résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment panne mécanique imprévisible, accident, catastrophe naturelle, grève, décision administrative ou interruption des réseaux de communication.

Locabily.ch traite les données personnelles du Client exclusivement dans le cadre de l'exécution des prestations convenues et conformément au droit suisse applicable en matière de protection des données. Voir également notre politique de protection des données.

Les rapports entre les Parties sont régis par le droit suisse. Tout litige relatif aux présentes CGS relève de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du Canton de Genève, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral suisse conformément aux dispositions légales applicables.